Mentions légales & Conditions Générales de Vente

1. Éditeur du site

Nom : Yassine Sentissi
Statut : Micro-entrepreneur (auto-entrepreneur)
SIRET : 98294030600011
Activité : Création de sites internet
Siège : Paris, France
Email : sentissiyassine17@gmail.com
Site : www.mon-site-artisan.fr

2. Hébergeur

Netlify, Inc.
512 2nd Street, Suite 200, San Francisco, CA 94107, USA
www.netlify.com

3. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu de ce site (textes, images, graphismes, logo, icônes) est la propriété exclusive de Yassine Sentissi / WebArtisan, sauf mention contraire. Toute reproduction, distribution ou utilisation sans autorisation écrite préalable est interdite.

4. Données personnelles

Ce site ne collecte pas de données personnelles via des cookies de suivi. Les informations transmises via le formulaire de contact (nom, email, téléphone, message) sont utilisées uniquement pour répondre à votre demande. Elles ne sont ni revendues, ni transmises à des tiers.

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données. Pour exercer ce droit, contactez : sentissiyassine17@gmail.com.

5. Responsabilité

Yassine Sentissi / WebArtisan s'efforce de fournir des informations exactes et à jour sur ce site, mais ne saurait être tenu responsable d'erreurs, d'omissions ou de résultats obtenus suite à l'utilisation de ces informations.

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Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : avril 2026

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Yassine Sentissi, micro-entrepreneur exerçant sous l'enseigne WebArtisan (SIRET 98294030600011), ci-après « le Prestataire », et toute personne physique ou morale passant commande, ci-après « le Client ».

Article 2 — Prestations

Le Prestataire propose des services de :

• Création de sites internet vitrine (one-page ou multi-pages)
• Optimisation pour le référencement local (SEO)
• Configuration de fiches Google My Business
• Maintenance et mises à jour de sites internet

Article 3 — Tarifs

Les tarifs en vigueur sont indiqués en euros TTC sur le site www.mon-site-artisan.fr. En tant que micro-entrepreneur, le Prestataire est exonéré de TVA (article 293 B du CGI). La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur toutes les factures.

Les tarifs actuels sont :

• Site web complet : 199€ TTC (offre de lancement, tarif normal 299€)

Article 4 — Commande et paiement

La commande est validée après paiement intégral via PayPal. Le paiement vaut acceptation des présentes CGV. Une facture est envoyée par email après réception du paiement.

Article 5 — Délais de livraison

Le Prestataire s'engage à livrer le site internet dans un délai de :

• 48 heures ouvrées pour le site web complet

Ce délai court à compter de la réception du paiement ET de l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation (textes, logo, photos, informations). Tout retard dans la transmission des éléments par le Client repousse d'autant le délai de livraison.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la validation de la commande pour exercer son droit de rétractation, à condition que la prestation n'ait pas été intégralement exécutée.

Si le Client a expressément demandé le début de la prestation avant la fin du délai de rétractation et que le site a été livré, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé. Dans ce cas, le Client renonce expressément à son droit de rétractation.

Pour exercer ce droit, le Client envoie un email à sentissiyassine17@gmail.com avec sa demande. Le remboursement est effectué sous 14 jours via le même moyen de paiement.

Article 7 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir les éléments nécessaires à la réalisation du site (logo, textes, photos, coordonnées) dans un délai raisonnable
• Valider le site livré sous 7 jours. Passé ce délai, le site est considéré comme accepté
• Disposer des droits d'utilisation sur les contenus transmis (photos, textes, logos)

Article 8 — Propriété et transfert

Le site livré devient la propriété du Client après paiement intégral. Le Prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation du site dans son portfolio, sauf demande contraire du Client.

Article 9 — Responsabilité

Le Prestataire s'engage à fournir un service conforme à la commande. Il ne saurait être tenu responsable de :

• Contenus fournis par le Client
• Problèmes liés à l'hébergeur ou au registrar
• Résultats de référencement (le SEO est un travail continu, pas une garantie)
• Pertes de revenus liées à une indisponibilité temporaire du site

Article 11 — Litiges

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents. Le Client peut également recourir à un médiateur de la consommation conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation.

Article 12 — Acceptation

Le paiement de la commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.